Lorsque l’expert comptable et le conseiller juridique d’un client travaillent ensemble en parfaite harmonie, le client en bénéficie de plusieurs façons évidentes. Afin d’apporter une réponse plus claire à ce sujet, nous allons d’abord expliquer leurs champs d’action respectifs afin de dissiper tout malentendu, puis nous aborderons les textes juridiques pertinents et leurs implications.
L’imbrication des professions d’expert-comptable et d’avocat.
Ce n’est que dans un nombre limité de domaines qu’un expert-comptable et un avocat peuvent potentiellement intervenir simultanément. On assiste à une fusion des domaines et des spécialisations. Cependant, les secteurs réglementés ont tous un pouvoir de monopole. Seuls les avocats et les comptables sont autorisés à pratiquer le droit et la comptabilité, respectivement. Toutefois, lorsque l’accomplissement d’actes juridiques est accessoire à la prestation de services comptables, ces personnes sont autorisées à le faire. Pour clarifier, considérons le scénario suivant : nous avons été chargés de présenter les états financiers annuels (c’est-à-dire de faire les comptes) et nous pouvons donc tenir l’assemblée générale annuelle dans le but d’approuver les états financiers. En revanche, un client pour lequel nous n’avons aucune responsabilité comptable ne peut pas exiger que nous tenions une réunion régulière du conseil d’administration. Ce service est uniquement réservé aux avocats. Un avocat qui sait rédiger certains livres de comptes ne peut pas faire les livres de son client à sa place. Le domaine des professionnels de la comptabilité a le monopole de ces connaissances.
En ce qui concerne les domaines de chevauchement, en voici trois où la frontière entre un expert-comptable et un avocat peut sembler floue. Nos recherches d’experts comptables intègrent une grande partie du droit des affaires. Ce corps de droit en incorpore de nombreux autres, tels que le droit des contrats, le droit des affaires et le droit des obligations. Les responsabilités des experts-comptables en matière de droit fiscal comprennent la préparation des déclarations d’impôts et l’assistance aux clients lors des contrôles. En revanche, les avocats s’occupent des litiges et des procédures judiciaires. L’expert-comptable contrôle la paie et les déclarations fiscales de l’entreprise afin de garantir le respect du droit social. Lorsque nous travaillons avec des clients, nous établissons souvent des politiques de licenciement et des accords de travail. Aujourd’hui, si un accord de travail doit comporter des détails très nuancés, nous confions systématiquement la tâche à un avocat qui connaît mieux les stipulations nécessaires. L’exemple typique est une disposition relative au développement de logiciels dans les entreprises en phase de démarrage via la création de code. Dans le pire des cas, l’employé sera considéré comme un copropriétaire de l’œuvre achevée. Vous comprenez le défi qui se présente lorsqu’un employé démissionne de son poste et tente ensuite de percevoir des salaires précédemment gagnés. La même complexité peut être observée dans les clauses de non-concurrence pour les contrats des employés clés d’une entreprise.
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Avis juridiques concernant les activités légales des experts-comptables
Outre les interdictions visant notamment la faillite, l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, définit les conditions dans lesquelles toute personne, directement ou par personne interposée, peut, dans le cadre de ses activités habituelles ou rémunérées, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques privés pour une autre personne. A l’origine, l’article 54 exigeait que les candidats soient titulaires d’une licence en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par un juge de la Garde des Sceaux. En raison d’obstacles importants présidant à l’établissement de la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit, cette halte n’a jamais été faite. Pour remédier à ce problème, l’article 54 a été récemment modifié par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 (la « loi Porcher ») dans le but de remplacer le principe de l’équivalence de certains diplômes avec la licence en droit par le principe de l’équivalence de ladite licence avec la « compétence appropriée à la consultation et à la rédaction d’actes en matière de droit » que la personne qui se propose d’exercer cette activité est autorisée à exercer. On pense souvent que les membres des communautés juridiques et judiciaires possèdent une telle expertise. Les experts-comptables sont habilités à donner des conseils juridiques parce qu’ils font partie des professions réglementées auxquelles ils sont soumis. Cela contraste avec d’autres professions, qui doivent demander une « licence » pour pratiquer le droit en tant qu' »activité auxiliaire » avant de pouvoir le faire.
Deuxièmement, vous devez vous trouver dans un scénario couvert par les articles 56 à 66 de la loi, qui décrivent les types de personnes et d’organisations qui peuvent fournir des conseils juridiques et rédiger des documents privés pour d’autres personnes. L’article 55 décrit les conditions requises pour effectuer ce travail, notamment la souscription d’une assurance responsabilité et d’une garantie financière et le respect des lois régissant des éléments tels que le secret commercial et les conflits d’intérêts. L’article 56 « reconnaît en premier lieu aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux avocats inscrits à un barreau français, aux avoués près les cours d’appel, aux notaires, aux procureurs, aux officiers de police, aux administrateurs judiciaires, aux syndics et aux liquidateurs le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques privés pour des tiers dans le cadre de leurs fonctions officielles« . La deuxième nécessité est d’appartenir à l’une des catégories décrites aux articles 56 à 66 de la loi, qui dressent une liste des personnes et des organisations autorisées à fournir des conseils juridiques et à rédiger des actes privés pour le compte de tiers. Les juristes d’entreprise exerçant leurs fonctions dans le cadre d’un contrat de travail ont le droit de fournir des conseils juridiques et de rédiger des actes à titre privé au profit de l’entreprise qui les emploie, à condition que ces conseils ou ces actes soient directement liés aux activités commerciales de l’employeur (article 58).
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