Chaque fois qu’un expert-comptable commet une erreur en donnant des conseils dans le cadre de son travail, sa responsabilité contractuelle entre en jeu. Mais est-il obligé de déployer un certain effort ou de produire un certain nombre de résultats ?
Quel est le degré d’obligation d’un expert-comptable envers son client ?
L’accord entre l’expert-comptable et son client est, par essence, un contrat commercial. Le droit de la responsabilité civile commune régit la responsabilité du comptable, et un client qui estime avoir été abusé par son comptable doit prouver que la négligence du comptable a causé le préjudice du client. Dans la société actuelle, une négligence, même minime, suffit à rendre un professionnel responsable des dommages de la victime. Les comptables, comme ceux des autres professions, sont tenus à une norme de responsabilité contractuelle dans leurs relations avec les clients. Par conséquent, il est tenu responsable en cas de manquement aux obligations qui découlent du contrat. Le comptable a des obligations spécifiques en matière de ressources et de production selon les termes de l’accord conclu avec le client. Puisque les responsabilités du comptable sont presque entièrement de nature contractuelle, le comptable peut s’exonérer d’une partie de la responsabilité. Tant que la disposition ne prive pas le contrat de son objet, elle peut être utilisée pour dégager le comptable d’une certaine responsabilité contractuelle ou aquilienne.
Pour déterminer si le comptable a respecté ou non son obligation de diligence, les tribunaux se tournent vers le principe général de diligence, qui a été maintes fois confirmé par la jurisprudence : « lorsque le juge doit apprécier le comportement négligent d’un justiciable dans l’exercice de sa profession, il doit rechercher les us et coutumes du sous-ensemble de professionnels auquel le défendeur appartenait, et le fait que le comportement du défendeur ait violé ou non l’un de ces usages ou pratiques sera déterminé par comparaison avec les normes de la profession concernée Le juge ne peut pas rechercher si les actions du comptable étaient négligentes ou non au moment du procès, donc toute évaluation de la faute doit être faite rétroactivement, au moment de la commission de l’acte. Comme de nombreux autres professionnels, les comptables ont le devoir de conseiller et d’éduquer leurs clients. Cela est d’autant plus vrai lorsque les tâches à accomplir sont simples, comme lorsqu’il remplit des déclarations d’impôts. Il doit donc à son client de lui fournir tous les faits pertinents concernant le travail qui lui est confié, et de revenir plus tard pour lui expliquer les avantages et les inconvénients des différentes stratégies fiscales.
La responsabilité civile et pénale de l’expert-comptable
En tant que client, vous devez savoir qu’une déclaration de mission sert de cadre parfait à votre relation avec un expert-comptable. Dans la plupart des cas, un tel contrat définit les paramètres dans lesquels vous et votre expert-comptable travaillerez ensemble. En cas de violation de l’un de ses termes, que ce soit par négligence ou par faute intentionnelle, la partie concernée sera tenue responsable devant un tribunal civil pour rupture de contrat. Nous tenons à souligner qu’il n’y a qu’une charge financière pour ce partenaire. Cela signifie que la preuve de sa négligence ou de sa faute est nécessaire avant de pouvoir lui faire porter le chapeau. Un expert-comptable peut infliger un préjudice à un tiers dans l’exercice de ses fonctions. L’individu en question est ici soumis à la responsabilité civile de ses actes criminels. En cas de procédure judiciaire contre ce praticien devant les autorités judiciaires compétentes, l’appréciation des juges dépendra du comportement du praticien en question. Les tribunaux veulent savoir s’il a agi comme un professionnel comptable diligent dans l’exercice de ses fonctions.
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La responsabilité légale d’un expert-comptable peut être mise en jeu au niveau pénal si et quand il effectue des services professionnels pour un client. C’est le cas si le professionnel est considéré à la fois comme l’instigateur principal et comme une partie à une infraction. Il existe un large éventail d’activités pour lesquelles cet entrepreneur pourrait être tenu pénalement responsable. Parmi les exemples donnés, citons les suivants : transmission d’écrits faux ou inexacts, abus d’informations confidentielles, abus de confiance et pratique de la comptabilité sans licence. Le délit de remise d’écritures fausses ou inexactes en connaissance de cause, ou d’omission d’écritures Dans ce cas, l’expert-comptable ne comptabilise pas correctement les écritures pour le compte de son client. De la même manière, une personne commet ce délit si elle est chargée de la comptabilité et utilise des données fausses ou trompeuses dans sa comptabilité. Dans le cas d’un délit de fraude fiscale, l’expert-comptable peut être tenu responsable en tant que co-conspirateur au sens de la loi. Dans ce cas, le professionnel peut se disculper immédiatement de tout acte répréhensible en démontrant que ses actions ont été menées conformément aux normes du secteur.
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